I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 176.1 Versions de la disposition

2020-06-15

176.1. Toute disposition d’un règlement pris pour l’application de la présente loi qui ne s’applique pas au gouvernement ne s’applique pas, non plus, aux organismes suivants:

1°  un organisme visé au paragraphe 2° de l’article 77 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) autre que la Caisse de dépôt et placement du Québec et ses filiales;

2°  une municipalité, une communauté métropolitaine, un centre de services scolaire, une commission scolaire ou le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

3°  une société de transport constituée en vertu d’une loi du Québec, l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain;

4°  un établissement public ou un conseil régional au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), un établissement public ou une agence de la santé et des services sociaux visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

5°  un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’un des paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);

6°  un collège d’enseignement général et professionnel;

7°  une régie intermunicipale.

2018, c. 23, a. 680; 2020, c. 1, a. 309.

2018-07-13

176.1. Toute disposition d’un règlement pris pour l’application de la présente loi qui ne s’applique pas au gouvernement ne s’applique pas, non plus, aux organismes suivants:

1°  un organisme visé au paragraphe 2° de l’article 77 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) autre que la Caisse de dépôt et placement du Québec et ses filiales;

2°  une municipalité, une communauté métropolitaine, une commission scolaire ou le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

3°  une société de transport constituée en vertu d’une loi du Québec, l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain;

4°  un établissement public ou un conseil régional au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), un établissement public ou une agence de la santé et des services sociaux visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

5°  un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’un des paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);

6°  un collège d’enseignement général et professionnel;

7°  une régie intermunicipale.

2018, c. 23, a. 680.